INSCRIPTIONS SUR LISTES ELECTORALES:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
RECENSEMENT CITOYEN:
Dans le cadre de la loi 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du Service national, les jeunes filles ou garçons, nés à compter du 1er janvier 1983, doivent obligatoirement se faire recenser à leurs 16 ans révolus. L’attestation de recensement est remise à la mairie du domicile. Cette démarche citoyenne peut être effectuée tout au long de l’année à la Mairie de Villeneuve de Marc (04.74.58.51.21)
Pièces à fournir :
Carte d’identité du demandeur
Livret de famille de ses parents
Justificatif de domicile
Le recensement citoyen est obligatoire. Cela vous permet :
D’obtenir une attestation de recensement. Avoir cette attestation est obligatoire pour s’inscrire avant l’âge de 18 ans à un examen (BEP, BAC…) ou un concours administratif en France.
D’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté. Participer à la JDC est obligatoire pour s’inscrire à partir de 18 ans à un examen, à un concours administratif ou à l’examen du permis de conduire en France. Cette obligation cesse à partir de l’âge de 25 ans.
D’être inscrit automatiquement sur les listes électorales dès l’âge de 18 ans. Vous pourrez voter dès l’âge de 18 ans, sans avoir d’autres démarches à effectuer (sauf en cas de déménagement notamment).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2054
DEMANDE D'ACTES D'ETAT CIVIL:
Le service Etat-civil de la Mairie ne délivre que les actes établis dans la ville.
Pour tout acte d’Etat civil de naissance, de décès ou de mariage, la délivrance des documents suivants est possible :
Copie intégrale
Extrait sans filiation
Extrait avec filiation
Il s’agit d’une démarche gratuite. Il n’y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans sont délivrables sans condition. Les actes de décès sont délivrables sans condition.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N359
DEMANDE DE PACS:
Vous devez dans un premier temps contacter la mairie par mail pour fixer la date et l'horaire du PACS puis, remplir les documents suivants et les déposer avec toutes les pièces justificatives à l’accueil de la Mairie et ce, 1 mois avant la date du PACS.
- Pré-demande en ligne:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46162
- Convention de PACS:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48755
- Déclaration conjointe PACS:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R48756
- Notice PACS:
https://www.justice.fr/notice/idtdb360-pacte-civil-solidarit%C3%A9-pacs
FORMULAIRE DE DEMANDE DE MARIAGE:
Vous devez dans un premier temps contacter la mairie par mail pour fixer la date et l'horaire du mariage puis, remplir le document suivant et le déposer avec toutes les pièces justificatives à l’accueil de la Mairie et ce, 2 mois avant la date du mariage.
https://www.cjoint.com/doc/24_02/NBginDw5u5o_Formulaire-mariage.pdf
DEMANDE DE DUPLICATA DE LIVRET DE FAMILLE:
Le livret de famille est un document officiel remis à la naissance du 1er enfant ou lors d’un mariage. Il présente des extraits d’actes d’état civil des membres d’une famille. Il doit être mis à jour à l’occasion de tout événement survenu après sa délivrance (mariage des parents, naissance, adoption, divorce, décès, etc.). Vous pouvez demander des duplicatas, par exemple en cas de perte ou de vol. Le livret contient également des textes portant sur le droit de la famille.
Les intéressés doivent s’adresser à la mairie détentrice de l’acte mis à jour ou à leur commune de domicile qui se chargera de faire suivre le livret à la mairie compétente pour faire la rectification.
Pour demander un second livret de famille :
Un second livret (duplicata) peut être délivré dans les cas suivants :
Perte vol, destruction du premier livret
En cas de divorce, de séparation, celui qui ne détient pas le livret de famille peut en demander un second
Changement de filiation, de noms, prénoms, sexe des personnes inscrites sur le livret
Après adoption d’un enfant, ou en cas d’inscription d’un enfant sans vie qui doivent être placés dans le livret en fonction de la chronologie des différents actes
Toutes les fois que le demandeur justifiera d’un intérêt légitime à disposer d’un livret de famille
L’intéressé doit s’adresser à la mairie de son lieu de domicile avec les pièces justificatives suivantes :
Une pièce d’identité
Un justificatif de domicile récent
Les informations concernant les actes du livret à reconstituer
Il devra justifier du motif de sa demande (récépissé de déclaration de perte ou de vol, procédure de divorce en cours, présentation du livret détérioré…)
Pour demander un duplicata de livret de famille, vous devez remplir le document suivant et le déposer à l’accueil de la Mairie ou par mail à l'adresse mairie-villeneuve-de-marc@orange.fr
https://www.cjoint.com/doc/24_02/NBgjWk7Mpro_DUPLICATA-LIVRET-DE-FAMILLE.pdf
DEMANDE DE PARRAINAGE CIVIL:
Vous devez remplir le document suivant et le déposer avec les pièces justificatives à l’accueil de la Mairie ou par mail à l'adresse mairie-villeneuve-de-marc@orange.fr
https://www.cjoint.com/doc/24_02/NBgjViVh2jo_Formulaire-parrainage-civil.pdf
FORMULAIRE NOUVEAUX ARRIVANTS:
Vous devez remplir le document suivant et le déposer à l’accueil de la Mairie ou par mail à l'adresse mairie-villeneuve-de-marc@orange.fr
https://www.cjoint.com/doc/24_02/NBgipL2TXvo_fiche-nouveau-foyer.pdf
DEMANDE DE LOGEMENT SOCIAL:
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10007
